De Dolead, SAS au capital de 120.749€, dont le siège social se situe au 14, Boulevard Poissonnière 75009 Paris, RCS PARIS N°499 425 700, ci-après la "Société" à l'égard du partenaire dont la candidature a été retenue et acceptée par Dolead suivant les présentes Conditions Générales d'Utilisations, ci-après le "Partenaire Affilié". La Société et le Partenaire Affilié sont ci-après désignés séparément ou ensemble par la ou les "Partie(s)".

La Société propose au Partenaire Affilié deux outils technologiques distincts rémunérateurs dits de "monétisation d'audience.", ci-après désignés ensemble ou séparément comme le ou les "service(s) dolead":

Une plateforme d'intermédiation spécialisée qui se compose d'une interface technique et d'un outil d'analyse permettant de diffuser un service de mise en relation entre des internautes et des annonceurs professionnels (ci-après le ou les "Annonceur(s) professionnel(s)") grâce à un système de formulaire (activité ci-après dénommée "lead formulaire");

Une technologie d'aboutement téléphonique surtaxé, permettant a un Partenaire Affilié éditeur de monétiser (i) la mise en relation téléphonique entre un internaute et un destinataire final et/ou (ii) la mise en relation entre un internaute et plusieurs destinataires finaux successifs pendant une durée limitée par le déblocage de l'accès à une base de données téléphoniques. La mise en relation est réalisée par l'intermédiaire d'un opérateur de téléphonie (ci-après le ou les "Opérateur(s) de téléphonie") d'une part et d'un hébergeur spécialisé qui possède des serveurs vocaux, d'autre part (activité ci-après dénommée "lead téléphonique").

Les services dolead sont mis à disposition du Partenaire Affilié par la Société sur l’URL www.dolead.com.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles la Société permet au Partenaire Affilié d’accéder aux services dolead, lui permet d’utiliser les services dolead et d’être rémunéré pour chaque lead formulaire valide ainsi que pour chaque lead téléphonique généré par le Partenaire Affilié sur ses sites internet dans les conditions de l’article 7 ci-après.

Afin d’accéder aux services dolead et ainsi devenir Partenaire Affilié, il est nécessaire de remplir une demande d’inscription accessible depuis l’interface www.dolead.com. Remplir la demande d’inscription sur le site internet dolead suppose pour une personne morale que le déclarant dispose de tout pouvoir pour engager la société ou l’association représentée et pour une personne physique d’être majeur et capable de contracter. La demande d’inscription suppose également l’acceptation sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sous la forme d’une case qui doit obligatoirement être cochée. Une fois la demande d’inscription réalisée, les équipes qualité de la Société étudient ladite demande et activent le cas échéant la création du compte qui peut être notifiée dans les jours suivant la demande par email ou par téléphone. Dès que le compte est créé par la Société, le Partenaire Affilié peut accéder aux services dolead au moyen des identifiants choisis lors de sa demande d’inscription. La Société se réserve le droit de refuser sans avoir à justifier les motifs qui fondent son choix l’accès à ses services à toute personne morale ou physique de son choix. Par application de l’article 1369-6 du Code Civil, il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l’article 1369-4 et aux deux premiers alinéas de l’article 1369-5 du Code Civil.

Une fois connecté à son compte à partir de l’URL www.dolead.com, le Partenaire Affilié pourra : i) enregistrer un ou plusieurs sites dans l’interface prévue à cet effet ; ii) accéder aux codes permettant d’utiliser les services dolead sur ses sites ; iii) suivre la progression de sa rémunération et analyser en temps réel le nombre de leads formulaires et de leads téléphoniques qu’il a généré.

Pendant toute la durée de l’utilisation du service dolead formulaire, le Partenaire Affilié s’engage à transmettre les leads formulaires dûment renseignésen exclusivité à la Société : en aucun cas un lead formulaire transmis à la Société grâce au service dolead formulaire ne pourra être également transmis à un tiers et ce, à titre payant comme à titre gracieux. En cas de violation de cette exclusivité par le Partenaire Affilié la Société pourra fermer immédiatement et définitivement l’accès au service de lead formulaire au Partenaire Affilié. Celui-ci sera en outre redevable envers la Société d’une indemnité de cinq mille euros (5 000 €) par violation constatée de cette exclusivité, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourra par ailleurs faire valoir. La violation de l’exclusivité pourra être démontrée par tous moyens, en ce inclus le: témoignage de client ou fournisseur, visiteur mystère,...

Le Partenaire Affilié s’engage à respecter dans la présentation et le traitement des formulaires sur son site internet les critères de qualité fixés par la Société. En cas de non- conformité de la présentation et/ou du traitement des formulaires sur son site internet avec les critères que la Société aura notifiés pendant plus de 5 jours après une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la Société sera en droit d’exiger le retrait de la publication de tout ou partie des formulaires de chacun des sites du Partenaire Affilié avec effet immédiat, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourra par ailleurs faire valoir. Sont notamment considérées comme des présentations et traitements ne respectant pas les critères de qualité les opérations visant à obtenir des leads formulaires en échange de jeu concours ou cadeaux.

Le Partenaire Affilié s’engage à faire ses meilleurs efforts pour transmettre à la Société à travers le service dolead des leads formulaires dûment renseignés de qualité, c’est-à-dire notamment des leads formulaires « dédoublonnés », correspondant à des demandes réelles des Internautes, complets, etc.

Pendant toute la durée de l’utilisation du service dolead téléphonique, le Partenaire Affilié s’engage à respecter les recommandations déontologiques fournies par les Opérateurs de téléphonie mobile et par l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes). Ces recommandations sont disponibles en Annexe 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Sont notamment interdites, sans s’y limiter, les opérations consistant à rémunérer des utilisateurs pour générer des appels surtaxés, les opérations consistant à faire payer plusieurs fois l’utilisateur pour un seul et même aboutement téléphonique, les services susceptibles de créer toute forme de confusion chez l’utilisateur. La Société tient à la disposition du Partenaire Affilié un code permettant de ne pas surtaxer les mises en relation que le Partenaire Affilié souhaite garder gratuites.

La Société signalera au Partenaire Affilié toute infraction aux dispositions légales ou déontologiques applicables constatée sur l’un des sites du Partenaire Affilié. Faute pour le Partenaire Affilié de remédier aux manquements signalés par la Société dans le délai qui lui aura été imparti ou en cas d’infraction grave du Partenaire Affilié aux dispositions légales ou déontologiques applicables, la Société pourra suspendre le compte du Partenaire Affilié où le clôturer dans les conditions de l’article 10 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Partenaire Affilié garantit en outre la Société contre toute sanction appliquée à son encontre par l’Opérateur de téléphonie ayant pour origine une infraction du Partenaire Affilié aux dispositions légales ou déontologiques en vigueur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourra faire valoir à l’encontre du Partenaire Affilié, notamment au titre des suspensions des lignes téléphoniques. La Société attire à cet égard l’attention du Partenaire Affilié sur le fait que Orange France Telecom a mis en place une procédure spécifique lorsqu’elle constate qu’un numéro surtaxé est utilisé de manière frauduleuse ou non-conforme aux recommandations déontologiques. Cette procédure est notamment assortie, sans s’y limiter, des sanctions suivantes : suspension de l’accès, pénalité forfaitaire de cinq mille euros (5000€) par manquement constaté, interruption des reversements dus au titre du ou des service(s) en cause.

Le Partenaire Affilié s’engage à ne pas perturber, ou chercher à perturber les outils technologiques dolead que la Société lui permet d’utiliser, ni à générer des leads formulaires ou téléphoniques en infraction avec les dispositions légales et déontologiques applicables.

En cas de non-respect de l’un ou quelconque de ses engagements par le Partenaire Affilié, la Société se réserve le droit de suspendre pour une durée indéterminée ou de résilier dans les conditions de l’article 10, la mise à disposition du ou des service(s) dolead, ainsi que de prendre toutes mesures judiciaires à l’encontre du Partenaire Affilié afin d’obtenir réparation des éventuels dommages causés.

Pendant toute la durée de l’utilisation du ou des service(s) dolead par le Partenaire Affilié, la Société fera de son mieux pour maintenir le(s) service(s) dolead opérationnel(s) et accessible(s) sans retard ou difficulté excessifs. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée pour tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect résultant du mauvais fonctionnement de l’un de ses services sauf faute lourde dans l’exécution de son obligation de moyens.

La Société s’engage à payer au Partenaire Affilié les sommes dues au titre des leads formulaires reçus et validés par la Société dans les conditions ci-après définies (article 7.2.).

La Société s’engage à payer au Partenaire Affilié les sommes dues au titre des leads téléphoniques générés comptabilisés par la Société dans les conditions ci-après définies (article 7.3.).

- Les sommes mentionnées dans le compte dolead du Partenaire Affilié dans l’onglet « Tableau de bord » ne sont mentionnées qu’à titre indicatif et sont ajustables à tout moment par la Société.

- dans les deux cas, le Partenaire Affilié recevra mensuellement par email de la Société un récapitulatif détaillé du montant des sommes dues au titre des leads formulaires et des appels générés. Ce récapitulatif détaillé permettra au Partenaire Affilié d’établir sa facture lorsque le seuil minimum de rémunération défini ci-après (article 7.6.) sera atteint. Celle-ci devra impérativement être transmise par le Partenaire Affilié à la Société par email à l’adresse suivante : facturation@dolead.com.

Un lead formulaire sera considéré comme valide s’il est transmis correctement à Dolead depuis une URL appartenant bien au Partenaire Affilié, validé par la plateforme dolead et payé par les Annonceurs professionnels. La validation des leads formulaires dépend notamment de la qualité des formulaires reçus (informations correctes et exhaustives) et du réseau d’Annonceurs professionnels développé par dolead. La Société ne sera pas tenue pour responsable des leads formulaires non reçus par le Partenaire Affilié et ne sera redevable d’aucun paiement au titre de spams ou de leads formulaires frauduleux.

Un lead téléphonique sera considéré comme généré si l’appel est passé dans la limite des cinq (5) minutes qui suivent l’affichage du numéro de mise en relation sur le site internet du Partenaire Affilié. L’appel sera comptabilisé dès lors que l’utilisateur du service aura fini d’écouter la mention tarifaire et aura entendu le bip sonore signalant la fin de la mention tarifaire. Un lead téléphonique sera considéré comme généré que l’appel ait abouti ou échoué. On entend par appel échoué notamment les appels vers des lignes occupées, qui ne répondent pas ou ne sont plus attribuées.

Dans le cadre de sa démarche qualité, la Société s’engage à interdire dans la mesure du possible tout aboutement vers un numéro non attribué qu’elle aura été mise en mesure d’identifier.

Le Partenaire Affilié est rémunéré par la Société. A tout moment, Le Partenaire Affilié a accès au prix unitaire payé pour chaque formulaire valide dans l’interface, dans son compte dolead. Comme l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation, la rémunération du Partenaire Affilié est susceptible de variation par la Société à tout moment. La Société tiendra le Partenaire Affilié informé de toute variation via un pop-up dans son compte dolead.

Le Partenaire Affilié sera rémunéré par un prix fixe par appel généré, auquel s’ajoutera un prix variable au temps passé disponible à l’Annexe 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le décompte du temps passé s’effectue à la seconde. Comme l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation, la rémunération sera susceptible de variation par la Société à tout moment. La Société tiendra le Partenaire Affilié informé de toute variation via un pop-up dans son compte dolead.

Dès que le montant cumulé des sommes collectées pour le compte du Partenaire Affilié atteint un seuil minimum de 100 Euros HT (minimum pay out), le Partenaire Affilié adresse à la Société une facture, sur laquelle figure le cas échéant la TVA, et établie sur la base de l'appel à facturation fourni par la Société dans les conditions définies à l’article 7.1 Si le Partenaire Affilié exerce son activité à titre professionnel, la facture devra en outre comporter une identification au RCS, un numéro SIRENE ou tout autre identifiant professionnel et plus généralement tous éléments nécessaires au respect de la réglementation applicable et notamment de l’article L. 441-3 du Code de Commerce. Il en est de même si l'activité du Partenaire Affilié au départ accessoire et non habituelle devient habituelle et lui procure des revenus substantiels. Le Partenaire Affilié dont l’activité devient professionnelle s'engage à souscrire les déclarations d'activité nécessaires auprès des organismes compétents. Les Partenaires Affiliés particuliers sont encouragés par la Société à s'entourer des conseils juridiques et fiscaux propres à déterminer leurs obligations au regard de chaque situation particulière.

Le paiement du Partenaire Affilié par la Société est expressément subordonné au paiement de la Société par les Annonceurs professionnels pour les leads formulaires et par les Opérateurs de téléphonie pour les leads téléphoniques. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de non-paiement des sommes dues par les Annonceurs professionnels ou les Opérateurs de téléphonie, quelle qu’en soit la cause. Les données fournies par la Société feront foi.

La Société effectue le règlement des sommes dues à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture par le Partenaire Affilié.

La Société propose au Partenaire Affilié un outil de parrainage lui permettant d’inviter d'autres éditeurs à utiliser les services dolead. En retour, la Société offre au Partenaire Affilié parrain une commission dès lors que le Partenaire Affilié filleul aura dépassé un seuil de gains déterminés au titre des services leads dans les douze (12) mois suivants son inscription, le montant de ce seuil et le montant de la commission du Partenaire Affilié étant disponibles à l’Annexe 3 des présentes conditions générales d’utilisation..

Dans le but d’améliorer constamment les services dolead proposés au Partenaire Affilié, la Société se réserve le droit d’y apporter toute modification sans avoir pour obligation d’en informer le Partenaire Affilié. Les modifications visées incluent en particulier, sans s’y limiter, l’ajout ou la suppression de formulaires, l’ajout et la refonte de nouveaux services, l’ajout ou la refonte de fonctionnalités de l’interface utilisateur.

Le Partenaire Affilié pourra mettre fin à l’utilisation du ou des service(s) dolead et clôturer son compte à tout moment et sans préavis, par email à l’adresse desinscription@dolead.com.

Le compte pourra également être clôturé à tout moment par la Société par email, sans qu’aucun dommage et intérêt direct ou indirect, matériels ou immatériels ne puisse en résulter à la charge de la Société.

Le compte dolead du Partenaire Affilié sera clôturé de plein droit si celui-ci n’a généré aucun lead formulaire valide ou d’appel abouti pendant plus de 1 (un) an.

En cas de clôture du ou des service(s) dolead par le Partenaire Affilié ou par la Société ou clôture automatique du compte, les sommes dues par la Société seront reversées au Partenaire Affilié si elles sont supérieures à 100 euros HT. A défaut, les sommes dolead mentionnées sur le compte du Partenaire Affilié resteront acquises à la Société à titre de frais administratifs de clôture, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la Société serait en droit de réclamer au Partenaire Affilié au titre de la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation si la clôture est motivée par une telle violation.

Le Partenaire Affilié reconnaît que l’acceptation des présentes Conditions Générales lui permet d’avoir accès aux services dolead qui ont nécessité de lourds investissements de la part de la Société.

A compter de la création de son compte et pour une durée indéterminée, le Partenaire Affilié s’engage à ne pas divulguer à un tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de la Société, les informations, documents et éléments confidentiels de la Société auxquels il pourra avoir accès dans le cadre de l’utilisation des services doleads. Sont notamment considérées comme confidentielles toutes informations stratégiques relatives à la politique commerciale, publicitaire et financière de la Société, ainsi que toutes informations relatives aux applications informatiques et technologiques que la Société est amenée à mettre à la disposition du Partenaire Affilié.

La Société est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur ses marques, logos, textes, images, logiciels, scripts, algorithmes, ainsi que sur tout contenu ou service mis en ligne ou échangé à l’occasion de sa relation avec le Partenaire Affilié. Aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de la Société, ne saurait résulter des présentes. Le Partenaire Affilié s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits de manière directe ou indirecte.

La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens dans la mise en œuvre de son activité d’intermédiaire spécialisé entre le Partenaire Affilié, les Annonceurs professionnels et les Internautes,

Notamment, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de problème spécifique relatif au traitement par les Annonceurs professionnels et leurs partenaires des contacts d’Internautes issus des services dolead. Les Annonceurs professionnels et leurs partenaires sont également seuls responsables vis-à-vis des Internautes de la fourniture finale des services demandés par les Internautes.

La responsabilité de la Société ne saurait également être engagée en cas de problème lié aux Opérateurs de téléphonie ou à l’hébergeur qui dispose des serveurs vocaux.

Le Partenaire Affilié, de son côté, est également seul responsable des relations qu’il entretient avec ses Internautes, ainsi que de la bonne tenue de son site internet et notamment de sa conformité avec la réglementation en vigueur, en particulier s’agissant de la collecte et du traitement des données personnelles des Internautes, lesquelles doivent notamment être conformes à la Loi Informatique et Liberté.

Le Partenaire Affilié garantit à la Société qu’aucun des sites qu’il a enregistrés sur son compte dolead ne comporte d'informations ou de contenus à caractère raciste, pornographique et plus généralement de contenu ou procédé contraire aux bonnes mœurs et aux lois françaises en vigueur, notamment à la Loi Informatique et Liberté, ceci constituant une condition déterminante à l’utilisation des services dolead. Le Partenaire Affilié garantit la Société contre toute action ou plainte émanant d'un tiers qui serait liée au contenu d’un site non attribuable à la Société.

Le Partenaire Affilié déclare être propriétaire des sites qu’il inscrit sur la plateforme et notamment des bases de données qu’il exploite sur lesdits sites.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et libertés, les données personnelles collectées lors de l’inscription sur le site internet dolead sont nécessaires au traitement de la demande d’inscription. Elles sont destinées à la Société Dolead responsable du traitement. Le Partenaire Affilié dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant au service « données personnelles » de la Société à l’adresse donneespersonnelles@dolead.com.

La Société se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, notamment mais pas uniquement en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des Partenaires Affiliés avec la Société et seule la nouvelle version fera foi. Une telle modification sera préalablement portée à la connaissance des Partenaires Affiliés. Tout usage des services dolead après entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des Conditions Générales ainsi modifiées.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, cette disposition serait considérée comme non écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force obligatoire.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente de Paris.

Les recommandations déontologiques font partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisations. Elles seront prochainement disponibles sur le site de SVA+.

Les présentes recommandations déontologiques s’appliquent aux services consistant à éditer ou distribuer des services de communication au public en ligne faisant l’objet d’un contrat entre l’acteur qui les propose et un opérateur.

Elles seront applicables à tous les acteurs de la chaîne de valeur de ces services (c’est-à-dire tant les Editeurs de services de communication au public en ligne que les intermédiaires techniques tels que : opérateurs de services, opérateurs de communications électroniques, fournisseurs d’accès, hébergeurs).

Elles rappellent à tous les acteurs les obligations légales et les principes qui accompagnent la mise à disposition de ces contenus et de ces services ce, quel que soit le média/support de communication électronique choisi.

Reconnues par la profession, elles sont annexées aux contrats conclus entre les acteurs de la chaîne de valeur de ces services.

Dans le présent document,

- On entend par « Communication au public en ligne » toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur.

- On appelle « Service » tout service de communication au public en ligne.

- On appelle « Editeur » tout acteur (entreprises, pouvoirs publics, associations, etc...) qui choisit comme support de communication un ou des Service(s) et qui en conséquence fournit une prestation de service ou un contenu et en a la responsabilité éditoriale.

- On appelle « Utilisateur » tout utilisateur du Service.

- On appelle « Opérateur » toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques et qui est un intermédiaire technique qui intervient dans la chaîne de valeur (notamment les opérateurs de boucle locale, les opérateurs de services à valeur ajoutée, opérateurs de collecte, les fournisseurs d’accès, etc.) avec lequel l’Editeur peut être amené à contracter ou qui rentre dans la chaine de valeur de délivrance des Services.

Les recommandations déontologiques se présentent en deux parties :

- Partie I : Principales règles applicables à l’ensemble des Services

- Partie II : Conditions d’application spécifiques à chacun des média. Ces conditions spécifiques et leurs annexes prévalent le cas échéant aux règles décrites dans la Partie I.

Les présentes règles encadrent la transmission d’informations qui n’ont ni le caractère de correspondance privée, ni celui de communication audiovisuelle.

Sont ainsi rappelées les principales règles applicables au Service et celles qui régissent la communication faite sur le Service.

Le respect des présentes règles ne dégage pas les Editeurs du respect des lois, réglementsrèglements et décisions des autorités compétentes en vigueur au moment de la délivrance du Service.

Dans ce cadre, toute évolution et modification des lois et décisions des autorités compétentes s’appliquent de plein droit.

L’Editeur, à travers la contractualisation avec l’opérateur, assume l’entière responsabilité du Service et de la communication faite sur le Service.

Chaque acteur de la chaîne répercute les présentes règles à l’ensemble des autres acteurs impliqués dans le Service et sa communication.

L’Editeur communique auprès de l’Utilisateur, de manière claire, accessible et non équivoque par tout procédé approprié, et conformément aux conditions spécifiques:

- les informations visées à l’article 6 III de la LCEN du 21 juin 2004 (Dans le cas d’une personne physique, les coordonnées détaillées - Nom, prénom, domicile, n° de téléphone, ainsi que le RCS le cas échéant). Dans le cas d’une personne morale, les mentions légales. Dans les deux cas, le nom du directeur de la publication,

- les informations tarifaires visées à l’article L.113-3 du Code de la Consommation,,

- tous les éléments de nature à permettre à toute personne de faire connaître une réclamation et d'exercer ses droits concernant la bonne exécution du contrat (Loi Châtel article 29, LME article 87) - Ces deux articles sont codifiés en tant qu’articles L.113-5 et 121-18 du Code de la Consommation.,

L’Editeur offre un Service loyal. A cet effet, l'Utilisateur ne devra en aucune manière être induit en erreur sur le contenu, les tarifs, les possibilités du Service ou les modalités de délivrance du Service proposé.

Le Service doit être délivré dans son intégralité au tarif annoncé à l’Utilisateur quel que soit le média de commande et de délivrance du Service.

Tout message publicitaire au sein du Service devra être identifié comme tel.

L’Editeur ne doit pas utiliser les coordonnées d'un Utilisateur notamment son numéro de téléphone sans son accord exprès et se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée) et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

De même, dans le cas d’achat ou de location de fichiers, l’Editeur s’assure du respect par son fournisseur des lois et règlements en vigueur en France, la responsabilité de l’Editeur restant engagée.

L’Editeur ne doit jamais recueillir des informations à caractère personnel sans l’accord préalable de l’Utilisateur ou déclencher la fourniture d’un Service sans le consentement explicite de l’Utilisateur.

L’Editeur doit modifier ou retirer immédiatement les informations à caractère personnel d'un Utilisateur dès lors que celui-ci a manifesté la volonté que lesdites informations collectées à l’occasion du Service soient modifiées ou supprimées - Loi n° 78-17 : d’accès (article 39) et de rectification (article 40).

L’Editeur

- exerce une concurrence loyale et s’interdit notamment d'intervenir sur un Service dans l'intention de porter atteinte à son bon fonctionnement, de nuire à un Editeur concurrent ou d'en détourner les Utilisateurs,

- effectue les recherches préalables afin que le nom et le numéro d'accès de son Service ne puissent prêter à confusion avec ceux déjà existants ou porter atteinte aux droits des tiers,

- s’interdit toute pratique de nature à induire, même potentiellement, une quelconque confusion entre lui-même et un Editeur concurrent ou entre son Service et les Services d’Editeurs concurrents - Pratiques commerciales trompeuses (article L 121-1 du code de la consommation).

L’Editeur s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image ou à la réputation des Opérateurs.

- Il respecte l’objet de son Service tel qu’il a été déclaré lors de la signature du contrat ou des avenants ultérieurs au dit contrat.,

- Il s’interdit toute pratique de nature à induire, même potentiellement, une quelconque confusion entre lui-même et les Opérateurs ou entre son Service et les Services des Opérateurs.

L’Editeur offre un Service susceptible de ne pas porter atteinte ni de ne contrefaire aucun brevet, marque, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

L’Editeur a la responsabilité de solliciter les autorisations nécessaires en vue de la reproduction et de la diffusion des œuvres ou extraits d’œuvres utilisées dans le cadre de ses Services auprès des sociétés de gestion de droits d’auteurs concernées et à régler les rémunérations dues au titre des droits de reproduction ainsi qu’au titre de la communication au public desdites œuvres, images et sons, ou extraits d’œuvres (droits dus à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) ou autres sociétés de gestion de droits d’auteurs).

L’Editeur qui délivre le Service assume l’entière responsabilité du contenu du Service délivré.

Certains contenus ou Services, tels que mentionnés ci-dessous, sont soumis à des règles spécifiques que l’Editeur doit respecter.

L’Editeur doit indiquer à l’Utilisateur que les informations / conseils donnés, dans le cadre de son Service, le sont à titre indicatif et mentionnera les noms des auteurs.

La vente de service réalisée à partir d’un moyen de communication en ligne est soumise à la réglementation s’appliquant à la vente à distance -Notamment les articles L 121-16, L 121-18, L 121-19, L 121-20, L 11-20-1, L 121-20-3.

En aucun cas, le prix du service ne doit être utilisé comme moyen de paiement de biens matériels.

L’Editeur de type chat, forum, messagerie, etc., dans lequel les Utilisateurs sont identifiés par un pseudonyme, un profil ou par simple saisie de données à caractère personnel dans un formulaire doit surveiller le contenu public.

Il fait connaître au public par tout moyen adapté au support de communication utilisé, les règles de comportement conformes aux présentes recommandations.

Conformément à l’article L. 121-38 du Code de la Consommation, le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité.

L’Editeur proposant un Service de jeu concours, de loterie avec une espérance de gain mentionne au sein de son Service la mise à disposition du règlement du jeu, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande et le nom de l'officier ministériel auprès duquel le règlement a été déposé ainsi que les modalités d'accès à cette information.

Certaines opérations publicitaires tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué au participant, qui serait acquis par la voie du sort. Elles ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent au participant aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Elles peuvent être pratiquées dans la mesure où elles proposent aux participants le remboursement des sommes engagées.

L’Editeur

- indique dans tous les choix possibles de rubriques et avant consultation, le nombre d’annonces y figurant,

- vérifie la réalité des annonces,

- assure les mises à jour nécessaires.

L’Editeur respecte les informations de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) notamment :

- la recommandation qui a pour objet de permettre au public d’apprécier la portée et la fiabilité des informations auxquelles il accède par le biais d’un Service - Recommandation n° 87-01,

- la recommandation relative à la diffusion en ligne d’informations financières par les sociétés cotées qui vise à compléter la précédente recommandation, Recommandation n° 93-01.

La source de l’information doit être précisée. L’AMF recommande de préciser en clair s’il s’agit d’une information extraite d’une source publique (rapport annuel etc...) ou s’il s’agit d’un commentaire dont l’auteur sera alors nommément désigné.

Les Services utilisés dans le but de faire appel à la générosité du public ne doivent en aucun cas user de la fonction de reversement fournie par l’Opérateur à l’Editeur comme moyen intrinsèque de paiement des dons.

Quel que soit le Service, toute bonification sous quelque forme que ce soit, liée directement en tout ou partie à la durée de connexion et/ou au nombre d’accès au Service, est interdite.

Quel que soit le Service, le principe de bonification directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit lot, bon d'achat, droit d'accès à un autre Service, promesse d'une meilleure espérance de gain dans le cadre des jeux concours avec promesse de gain et loteries, etc...), redistribution financière auprès des Utilisateurs, et liée directement en tout ou partie par exemple au nombre de SMS ou MMS adressés ou reçus est interdite.

L’Editeur ne doit pas utiliser ou suggérer la représentation d'activités contraires aux lois et règlements en vigueur et notamment ne pas mettre à la disposition du public des messages et contenus :

- susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents,

- encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide,

- incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence.

En conséquence, l’Editeur doit effectuer une surveillance constante des informations destinées à être mises à disposition du public, de manière à éliminer, avant diffusion, les messages susceptibles d'être contraires aux lois et règlements en vigueur.

L’Editeur s’interdit de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur , des paroles ou écrits émis à titre privé ou confidentiel - Article 226- 1 à 226- 2 du Code Pénal.

En conséquence, l’Editeur doit effectuer une surveillance constante des informations destinées à être mises à disposition du public, de manière à éliminer, avant diffusion, les messages susceptibles d'être contraires aux lois et règlements en vigueur.

L’Editeur doit garantir à l’Utilisateur la confidentialité des données à caractère personnel et l’exercice de son droit de retrait ou de modification tel que prévu par la CNIL.

L’Editeur doit protéger ses fichiers de toute atteinte frauduleuse dont son système de traitement de données pourrait faire l’objet - Article 323-1 et suivants du Code Pénal..

Les Editeurs respectent la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse.

Les Services destinés à la jeunesse doivent tout particulièrement ne comporter aucune rubrique, aucun message ou publicité :

- pouvant heurter la sensibilité des jeunes enfants et des mineurs,

- présentant sous un jour favorable tous comportements considérés usuellement comme répréhensibles ou

- incitant les jeunes enfants et les mineurs à consulter d'autres Services payants en ligne et/ou à faire durer la consultation de ces Services ou à multiplier les appels ou les connexions de manière excessive vers le(s) Service(s) concerné(s),

à caractère violent ou pornographique.

Dans le cas où un dispositif de contrôle parental existe, l’Editeur doit respecter les échelles de valeurs proposées. En tout état de cause, cet étiquetage ne le dispense pas de l'observation de l'ensemble des présentes recommandations - Un récapitulatif est présenté dans la Recommandation du Forum des droits sur l’internet relative à la Classification des contenus multimédias mobiles publiée le 17 octobre 2006.

Les Services « réservés aux adultes » (conformément aux recommandations du Forum des Droits sur l’Internet - Les Recommandations du Forum des Droits de l’Internet sont disponibles sur son site : http://www.foruminternet.org) sont interdits, sauf cas explicitement encadrés dans les conditions d’application spécifiques à chacun des médias.

L’Editeur, dans tout support de promotion du Service, notamment conformément aux Recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) :

fait connaître explicitement le prix du Service pour l'Utilisateur, exprimé en EUROS TTC, et le mode de tarification (par minute, à l’acte, à l’abonnement, etc.) ;

- indique le nom commercial du Service d’une manière précise ;

- porte à la connaissance du public son identité ;

- indique les restrictions éventuelles d’utilisation du Service.

A ces fins, les informations ci-dessus doivent être claires, accessibles et non équivoques et selon le support utilisé lisibles ou/et audibles.

Toute publicité pour un Service doit être identifiée en tant que telle et doit respecter l’ensemble des obligations légales et des Recommandations de l’ARPP - www. arpp-pub.org rubrique : Règles/Déontologie/Règles en vigueur puis dossier « Enfant » dans « Recommandations thématiques ».

Notamment, les messages publicitaires doivent être présentés comme tels - Article 9 du Code de la Chambre de Commerce Internationale et article L 121-15-1 du Code de la Consommation.

L’Editeur respecte les règles en vigueur notamment en matière de communication auprès des enfants conformément aux principes retenus dans les articles A 18 (sur les pratiques loyales) et A 19 D et D5 (notamment sur la protection des données à caractère personnel des enfants) du Code de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) et la Recommandation Enfant de l’ARPP - Le Code de la Chambre de Commerce Internationale est disponible sur le site : www. arpp-pub.org.

L’Editeur, dans tout support de promotion du Service, ne doit pas induire en erreur les Utilisateurs sur le contenu, les tarifs, les possibilités ou les modalités de délivrance du Service proposé - Article L 121-1 du Code de la consommation, article L 111-1 et suivants du Code de la consommation, loi n° 2004-575 du 21 juin pour la confiance dans l’économie numérique.

Conformément aux Recommandations de l’ARPP :

- la publicité doit proscrire toute déclaration ou présentation visuelle contraire aux convenances selon les normes couramment admises,

- la publicité ne doit cautionner aucune forme de discrimination, y compris celle fondée sur la race, l’origine nationale, la religion, le sexe ou l’âge, ni porter en aucune façon atteinte à la dignité humaine,

- la publicité ne doit contenir aucune incitation ni sembler cautionner ou encourager des comportements illicites ou répréhensibles.

L’Editeur ne doit pas faire de publicité directe ou indirecte pour un Service contraire aux Recommandations de l’ARPP.

Il respecte l’ensemble des lois et règles en vigueur encadrant la communication sur des produits, services ou contenus réglementés.

L’Editeur ne doit pas se livrer à des pratiques commerciales réputées agressives telles que définies dans les articles L.122-11 et L.122-11-1 du Code de la Consommation.

Ainsi l’Editeur s’interdit :

- de se livrer à des sollicitations répétées ou non souhaitées par tout moyen de communication à distance.

- de donner l’impression que l’utilisateur a déjà gagné ou gagnera en accomplissant tel acte, un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait : soit il n’existe pas de prix ou autre avantage significatif, soit l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l’obligation pour l’utilisateur de verser de l’argent ou de supporter le coût.

L’Editeur respecte les dispositions de l’article L 34-5 du Code des Postes et communications électroniques, notamment :

L’Editeur s’interdit de faire de la prospection directe au moyen de systèmes automatisés d'appel ou de communication, d'un télécopieur ou de courriers Électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen.

La prospection directe par courrier électronique est autorisée :

- si les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés,

- à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées au moment où celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé au cas où il n’aurait pas refusé d’emblée une telle exploitation.

En tout état de cause, la fréquence de sollicitation à des fins de prospection directe doit être raisonnable et ne pas être une nuisance pour l’Utilisateur.

Dans tous les cas, l’Editeur s’interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen de systèmes automatisés d'appel ou de communication, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il s’interdit également de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

Par ailleurs, l’Editeur, conformément aux préconisations de la CNIL ne peut conserver les données à caractère personnel collectées auprès des prospects que pour la durée pendant laquelle elles sont nécessaires à la réalisation des opérations de prospection, et les supprime au maximum un an après le dernier contact de leur part ou lorsqu’ils n’ont pas répondu à deux sollicitations successives - CNIL : Délibération n°2005-112 du 7 juin 2005

Dans cette partie, on entend par Service, tout Service à valeur ajoutée accessible par un numéro du plan national de numérotation téléphonique.

Les Services à valeur ajoutée sont segmentés de la façon suivante :

- l’appelant est une personne physique ; dans ce cas, il convient de distinguer : Services destinés au grand public (B to C) et Services destinés exclusivement aux professionnels (B to B)

- l’appelant est une machine : services d’échange d’informations entre machines (MtoM). (Dans ce cas, il n’y a pas lieu de distinguer les services BtoC des services BtoB).

Le marché des SVA présente une diversité d’usages très importante avec des services destinés à la fois aux consommateurs et aux entreprises. Leurs caractéristiques sont très différentes nécessitant une adaptation des règles déontologiques.

De ce fait, il est apparu nécessaire de définir les grandes catégories des SVA afin qu’à partir du 1er janvier 2015 tous les services soient identifiés selon la typologie suivante :

- Relation client entreprise / administration/association

- Edition de contenus

- Jeux (conformes à la Partie I Chapitre I,article 3.4)

- Codes d’accès

- Mise en relation

- Renseignements téléphoniques

- Machine à machine

- Téléphonie / communication

- Services pouvant heurter la sensibilité des jeunes publics

A partir du 1er Janvier 2014, tout nouveau service devra être identifié selon cette typologie.

Si le Service délivré par un numéro change de Typologie, l’Editeur signale cette modification à son opérateur.

Dans tous les cas, la qualification réelle du service prévaut sur la déclaration effectuée ; toute distorsion constitue un manquement à ces Recommandations.

L’Editeur respecte l’Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée et définissant la mise en place du Message Gratuit d’Information Tarifaire (MGIT).

A l’exception des Services de type « machine à machine » (MtoM), dès l’établissement de la communication, le Service doit être identifié.

Les informations Editeur doivent être accessibles directement à partir du sommaire. Elles reprendront l’ensemble des informations visées dans les Conditions Générales, article 1.1.

Les cas particuliers suivants sont distingués:

L’Editeur s’engage à fournir dans ses contrats une information complète sur le prix du Service distinguant les deux composantes :

- le montant directement facturé par le prestataire de service ;

- le montant représenté par les frais de communication engendrés tels que les alertes effectives ou les tests de disponibilité de la ligne.

L’éditeur qui propose des offres de téléphonie internationale, avec ou sans carte prépayée, accessibles par un Service veille à ce que les deux composantes du tarif :

- l’appel au Service ;

- le décrément de la valeur de la carte ;

soient clairement exposées sur les publicités, la documentation (papier ou en ligne), voire, le cas échéant, sur la carte elle-même.

L’Editeur s’engage à ce que les contrats d’offres de téléconférence utilisant un Service mentionnent clairement que le prix se compose de deux parties :

- le montant facturé directement par le vendeur de l’offre,

- les communications téléphoniques liées au Service.

L’Editeur ne doit pas utiliser directement ou indirectement le Service de manière inappropriée ou anormale, il s’interdit notamment :

- d’effectuer des pratiques illicites de type spam vocal ou de type appel à rebond ayant pour but de tromper l’Utilisateur pour l’inciter, directement ou indirectement, à rappeler le Service et notamment :

- laisser des appels en absence : appels raccrochés très rapidement dont le rappel serait dirigé vers le Service ;

- interrompre de manière brutale un message vocal afin de pousser l’Utilisateur à rappeler le Service ;

- émettre des appels affichant le numéro du Service et au décroché dérouler un film vocal incitant l’Utilisateur à rappeler ;

- de présenter en identifiant d’appelant un numéro surtaxé de la forme 089B (avec ou sans préfixe additionnel) ;

- d’établir des appels ininterrompus ou répétés vers le Service par le biais notamment d’une composition automatique et régulière ou en continu de numéros ;

- de porter atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données.

L’Editeur doit surveiller l’utilisation inappropriée ou anormale de son Service afin de pouvoir y remédier rapidement.

Lorsque le Service a recours à des animateurs, personnes physiques ou automates, l’Editeur doit le porter à la connaissance des Utilisateurs.

En cas de campagne promotionnelle ou publicitaire menée sur un autre support, l’Editeur s’engage à informer dès le sommaire du Service à l’accès aux promesses de ladite campagne.

L’Editeur ne doit pas utiliser son Service à seule fin de générer une succession d’appels sans délivrer de prestation effective. En l’absence de service, l’éditeur doit s’assurer qu’il n’y a pas de décroché après le MGIT.

L’Editeur ne doit pas porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. Ainsi, il ne doit pas mettre en cause, au sein de son Service, une tierce personne à son insu, en captant, en enregistrant ou en diffusant des paroles prononcées sans le consentement de leur auteur - Article 226-1 à 226-2 du code pénal.

L’Editeur conformément à la Loi Châtel article 29 et à la LME article 8718, ne doit pas utiliser de numéro surtaxé pour des Services de vente à destination de clients grand public dont l’usage concerne :

- le suivi de l’exécution de la commande,

- l’exercice du droit de rétractation,

- l’exercice de la garantie,

ainsi que pour des Services liés à des contrats entre professionnels et particuliers ou des Services financiers dont l’usage concerne :

- la demande visant la bonne exécution du contrat,

- le traitement des réclamations.

La fourniture de codes d’accès concerne l’acquisition de contenus ou services sur un support numérique.

Un Service avec code d’accès peut être conçu, exclusivement, de l’une ou de l’autre manière suivante :

- Soit l’Utilisateur appelle un N° SVA lui permettant d’obtenir un code d’accès l’identifiant de manière unique, qu’il ressaisit dans un espace prévu à cet effet sur le support numérique afin d’accéder au dit contenu ou service.

- Soit l’Utilisateur se voit proposer un code d’accès l’identifiant de manière unique par l’Editeur sur le support numérique ; ce code d’accès doit être saisi dans le service vocal concerné afin d’accéder au dit contenu ou service sur le support numérique.

Dans le support numérique, l’Editeur fait apparaître, ou impose qu’apparaissent, l’ensemble des mentions d’information requises dans les présentes Recommandations Déontologiques (Partie I Chapitre II), et en respecte, ou fait respecter, toutes les règles en terme de promotion et de publicité.

Le contenu ou service numérique proposé dans le cadre d’un service avec code d’accès doit respecter les présentes Recommandations Déontologiques.

L’Editeur du Service assume la responsabilité de toute information, message, graphisme, élément téléchargé et plus généralement du contenu du ou des sites internet, ou autre service numérique, auquel le code fourni donne accès.

Il fait sien tout litige susceptible de l’opposer à un tiers en raison de ce contenu.

L’Editeur limite la durée de validité d’un code d’accès à 48 heures après sa délivrance à l’Utilisateur. Par ailleurs, le code d’accès doit avoir une durée de validité d’au moins une heure après sa livraison.

Dans le cadre des Services SVA, l’Editeur limite, par numéro appelé:

- le montant total des dépenses de l’Utilisateur à 500 Euros TTC par utilisateur et par mois calendaire.

- le montant total des dépenses de l’Utilisateur à 50 Euros TTC par Utilisateur et par jour calendaire.

- le montant total des dépenses de l’Utilisateur à 12 Euros TTC par Utilisateur pour chaque appel.

Dans le cas des Services nécessitant de multiples appels facturés au forfait en nombre connu par l’Editeur, ou dans le cas des appels longs facturés à la durée, dont la durée est connue par l’Editeur, L’Editeur veille à ce que la livraison complète du service soit compatible avec les seuils énoncés.

Les entreprises proposant des plateformes de solutions de services, quand elles relèvent du statut de l’hébergeur (LCEN), doivent conformément à la Loi, identifier leurs clients Editeurs de manière certaine et de façon à réagir à toute notification qui leur serait faite.

A l’exception du 5.4.1 applicable immédiatement, l’ensemble de ces obligations entreront en vigueur au 01/07/2013. Elles seront complétées par une note spécifique détaillant le mode opératoire et les contraintes à respecter qui sera publiée le 01/05/2013 en annexe à ces Recommandations Déontologiques.

L’éditeur du Service veille à éviter tout risque de confusion, dans l'esprit de l'utilisateur, entre le numéro à tarification majorée délivrant le Service de mise en relation et le professionnel appelé; l’utilisateur ne doit pas pouvoir supposer que le bénéfice financier de l’appel profite à l’appelé.

Comme imposé aux I.I art1 et II art 1 de ces RD, l’éditeur du Service s’identifie et communique en ligne les mentions légales le concernant.

L’Editeur du Service impose à tout support ou site proposant le N° du Service de donner droit dans les meilleurs délais (sept (7) jours maximum) à toute demande formulée directement ou indirectement par une entreprise qui ne voudrait plus être référencée sur ledit support ou site.

L’Editeur du Service impose à tout support ou site proposant le N° du Service de mettre en place un lien cliquable à destination des entreprises qui voudraient ne plus être mentionnées sur ledit support ou site.

Au cas où la mise en relation ne s’effectuerait pas (indisponibilité ou absence de l’appelé), le service est rendu à l’appelant en lui restituant le N° de téléphone de l’appelé dont la validité est garantie par l’Editeur, afin que l’appelant puisse renouveler son appel sans tarification majorée.

En cas de mise en relation, l’Editeur du Service transmet à l’appelé toutes les informations concernant l’appelant et dont l’appelé pourrait avoir besoin pour rendre son service avec la même qualité que s’il s’agissait d’un appel directement passé par l’appelant à l’appelé.

L’éditeur du Service impose à tout support ou site proposant le N° du Service d’informer l’utilisateur de la façon suivante :

- Identification du Service comme « service de mise en relation »

- Indication de l’identité de l’Editeur du Service de mise en relation

- En cas de recours à un numéro de téléphone géré de façon dynamique, l’Editeur du Service impose au support ou site proposant ce numéro d’afficher sur le site, de façon lisible et proche du numéro, la durée de validité du numéro.

L’éditeur du Service impose à tout support ou site affichant le N° du Service

- d’informer les entreprises référencées de la possibilité de ne plus apparaître sur les sites proposant de la mise en relation

- de mettre à leur disposition un lien « opt out » cliquable qui leur donnera accès à un formulaire avec AR.

Le principe de la gestion dynamique de blocs de numéros dite « numéros tournants » conduit à une forte consommation des ressources et crée le risque que le développement de ce marché n'entraîne une multiplication des demandes d'attribution de nouveaux blocs de numéros.

En aucun cas, l’Editeur du Service ne met un même numéro à disposition de sites différents.

Afin de limiter la consommation de la ressource,

- l’Editeur du Service impose au support ou au site présentant la fiche du professionnel recherché par l’utilisateur, de ne pas afficher immédiatement le numéro du Service de mise en relation; pour accéder à ce numéro, l’utilisateur est tenu de cliquer sur un bouton,

- l’Editeur du Service met en œuvre les meilleures solutions techniques pour préserver la ressource en numérotation (comme la mise en place un système permettant de présenter le même numéro au même instant à plusieurs Internautes pour fournir le même Service de mise en relation vers le même professionnel).

L'Editeur

- indique dans tous les choix possibles de rubriques et avant consultation, le nombre d'annonces y figurant,

- vérifie la réalité des annonces,

- assure les mises à jour nécessaires dans un délai maximum de 48 heures,

- interdit les annonces de rencontre entre personnes.

Pour tous les Services à la durée facturés plus de 15 centimes/minute TTC la durée maximale du service sera de 30 minutes.

Les Services permettant à l’Utilisateur d’accéder à une contrepartie financière, directe ou indirecte, certaine ou quasiment certaine, liée au nombre d’appels ou à la durée de la communication d’un numéro à tarification majorée sont interdits.

l’ utilisation d’un numéro à tarification majorée dans le but principal de joindre ce service ou d’obtenir son numéro est interdit sauf accord explicite, préalable et opposable dudit service public ou entreprise.

Sont exclus tous les services dont le contenu correspond en tout ou partie à l’un des alinéas suivants :

- services principalement destinés à l’enfance,

- jeux concours avec espérance de gain et loteries (tels que décrits en I.1- 3.4 de ces RD),

- services permettant l’échange simultané ou quasi simultané de messages entre utilisateurs non identifiés de manière certaine.

Dès définition par les collèges opérateurs et éditeurs de SVA+ du cadre à respecter et publication de ces règles en annexe aux Recommandations Déontologiques, la tranche de numéros 0895 sera destinée à héberger des services à contenu pouvant heurter la sensibilité des jeunes publics et pouvant faire l’objet d’un contrôle parental par les opérateurs.